Conditions d'attribution
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions adoptees dans le cadre du logement social. Des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, a l'acquisition et a l'amelioration des logements locatifs aides sont maintenant evalues a partir d'un nouveau mode de calcul et le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitat, sera priviligie. C'est donc le nombre d'occupants qui determinera la surface des logements. Les handicapes s'inquietent de ces mesures qui semblent incompatibles avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite, qui imposent pour ces handicapes des surfaces majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100. Il lui demande en consequence comment cette contradiction pourra etre resolue et quelles mesures particulieres seront prises pour favoriser le maintien a domicile des handicapes.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996