Gratuite des soins
Question de :
M. Geveaux Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'application de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, portant statut du personnel hospitalier. Celle-ci dispose dans son article 44 que, lorsqu'un fonctionnaire en activite est hospitalise, l'etablissement employeur prend a sa charge pendant une duree maximum de 6 mois le montant des frais d'hospitalisation non rembourses par les organismes de securite sociale, ainsi que des produits pharmaceutiques et des soins medicaux. Il observe que cette garantie a des soins gratuits, prevue par la loi precitee, n'est pas appliquee integralement et lui demande donc de bien vouloir lui preciser les raisons de cette restriction.
Auteur : M. Geveaux Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 23 septembre 1996