Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux s'inquiete aupres de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme des consequences de la reforme du logement social, mise en oeuvre a compter du 1er juillet 1996, pour les personnes handicapees. En effet, cette reforme tend a faire en sorte que les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont desormais evalues selon un nouveau mode de calcul. Or, si celui-ci est de nature a inciter les maitres d'ouvrage a reduire le cout des constructions et a fortiori des loyers, en revanche, il risque de se traduire egalement par une baisse des surfaces habitables. Par consequent, cette nouvelle methode de calcul, decidee par voie reglementaire, pourrait rapidement se reveler incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite dans les conditions definies par le code de la construction et de l'habitation. En tout etat de cause, la situation decrite suscite de tres serieuses interrogations chez les personnes handicapees, qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures visant a favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, et en particulier comment il compte pallier les consequences probablement negatives pour cette categorie de citoyens resultant du nouveau mode de calcul susvise.