Question de : M. Fanton André
- RPR

En 1982, un inventaire des zones naturelles d'interet ecologique faunistique et floristique (ZNIEFF) etait lance a l'initiative du ministere de l'environnement. Deux types de ZNIEF avaient ete alors distingues : les zones de type 1 correspondant a des sites abritant des elements precis du patrimoine naturel et des zones de type 2 concernant plutot des grands ensembles possedant une coherence ecologique et paysagere. Quelques annees plus tard, une circulaire, no 71-91 du 14 mai 1991, precisait la nature de cet inventaire : il s'agit d'« un outil de connaissance. Il n'a donc pas de valeur juridique directe. Il est destine a eclairer des decisions emanant de personnalites juridiques diverses et tout particulierement la politique du ministere de l'environnement ». De facon quelque peu paradoxale, la meme circulaire, apres avoir affirme ce principe de base, enumere une serie d'hypotheses ou un certain nombre de dispositions legislatives ou reglementaires s'appliquent a ces zones. Tel est le cas, par exemple, des dispositions du decret 77-1295 du 25 novembre 1977 lorsqu'il existe des especes protegees, en particulier vegetales. De meme, les articles L. 110, L. 122-1, L. 300-1, R. 123-17 et R. 123-18 du code de l'urbanisme sont susceptibles de recevoir une application dans un certain nombre de ces zones. La loi Montagne, comme la loi Littoral peuvent egalement etre utilisees dans un certain nombre de cas. Si on ajoute a cela le fait que la meme circulaire dispose qu'un maitre d'ouvrage qui aurait ete informe de l'existence d'une ZNIEFF mais n'en tiendrait pas compte risque de voir la procedure administrative liee a son projet aboutir defavorablement ou faire l'objet d'un recours, on s'apercoit que les interpretations du classement en ZNIEFF sont pour le moins sujettes a debat. M. Andre Fanton demande a Mme le ministre de l'environnement s'il ne lui semble pas que le moment est enfin venu pour l'Etat de faire connaitre, de facon precise, les consequences du classement en ZNIEFF d'espaces du territoire d'aujourd'hui significatifs en ce qui concerne tant les droits des proprietaires concernes que les obligations des collectivites publiques, qu'elles soient nationales, regionales, departementales ou communales. Une telle mise au point s'avere d'autant plus necessaire que la mise en oeuvre de la directive europeenne « Natura 2000 » suscite de tels debats et de telles interrogations que le Premier ministre a du decider de surseoir temporairement a la mise en place de cette directive ainsi qu'a la concertation officielle prevue par le decret du 5 mai 1995.