Forfait hospitalier
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des personnes handicapees au regard du forfait hospitalier. En effet, les beneficiaires de l'allocation adulte handicape acquittent le forfait hospitalier en conservant au minimum 17 p. 100 de l'AAH au taux plein. L'augmentation du forfait hospitalier de 55 a 70 francs a fortement penalise les titulaires de l'AAH qui doivent continuer a faire face a l'ensemble des charges qui continuent a courir durant leur hospitalisation. Il lui demande que le montant du forfait hospitalier puisse etre module en fonction des ressources des interesses.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996