Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras expose a M. le ministre delegue au budget qu'un testament par lequel une personne a distribue gratuitement ses biens est enregistre au droit fixe si les beneficiaires du testament sont des heritiers collateraux du testateur et au droit proportionnel beaucoup plus eleve si les beneficiaires sont des descendants. Cette disparite de traitement est donc contraire a la plus elementaire equite. En effet, l'article 848 du code general des impots precise que tous les testaments sont enregistres au droit fixe. Puisqu'ils produisent les memes effets, ils doivent etre assujettis au meme regime fiscal. Or, l'arret no 67-13527 rendu le 15 fevrier 1971 par la Cour de cassation a approuve un jugement declarant que le droit proportionnel est applicable aux testaments-partages alors que le droit fixe, beaucoup moins eleve, est applique aux testaments ordinaires. La necessite de remedier a des procedures injustifiees qui penalisent des familles irreprochables est evidente. Il lui demande donc de deposer un projet de loi afin de confirmer que tous les testaments doivent etre enregistres au droit fixe, quel que soit le degre de parente existant entre le testateur et ses heritiers.