Employes de notaires : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras rappelle a M. le ministre du travail et des affaires sociales les specificites du regime de protection sociale des salaries du notariat (CRPCEN), regime special auquel ses affilies sont particulierement attaches. A l'occasion de l'institution prochaine d'un regime universel d'assurance maladie, les affilies de la CRPCEN souhaitent qu'il soit tenu compte de leurs specificites et que leur caisse beneficie des mesures envisagees de fiscalisation partielle du financement des regimes de securite sociale. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 23 septembre 1996