Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'attribution du capital deces. A ce jour, le versement de ce capital impose que l'assure disparu ait dispose lui-meme d'un droit a des prestations. La notion d'activite anterieure au deces entre en compte pour l'ouverture du droit au capital deces. En cas de preretraite, le droit au capital deces est maintenu pendant douze mois apres la date de rupture du contrat de travail ; en cas de licenciement, l'assure beneficie du maintien de ses droits en matiere d'assurance deces. Cependant, a l'expiration de cette periode, il ne reste couvert que pendant une periode de douze mois. Il est egalement admis que l'assure invalide, qui ne reprend pas d'activite salariee, ouvre droit au benefice de l'assurance deces pendant l'annee qui suit sa perte de qualite d'assure social au titre de l'activite qu'il exercait. Ce delai de douze mois pour les personnes en cessation d'activite pour cause de chomage parait nettement insuffisant en raison de la situation actuelle de l'emploi, particulierement des plus de cinquante-cinq ans. Quant aux personnes qui ne peuvent, pour cause de longue maladie invalidante, travailler, la cessation des droits a l'assurance deces penalise lourdement les familles deja durement touchees financierement par cette situation. Il lui demande si les delais ouvrant droit a l'assurance deces ne pourraient pas etre proroges dans le cas des situations douloureuses que sont le chomage et l'incapacite de travail.