Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 relative a l'organisation de la securite sociale, qui modifie les conditions d'acces aux fonctions d'administrateur aux conseils d'administration des caisses du regime general et des regimes des commercants, des artisans et professions independantes. En effet, desormais la limite d'age des candidats au poste d'administrateur est fixee a soixante-sept ans a titre transitoire, puis a soixante-cinq ans. Il lui rappelle que si les administrateurs des conseils d'administration du regime general sont des membres nommes, il n'en est pas de meme chez les travailleurs independants dont les membres sont elus. Il parait regrettable que les regimes concernes qui elisent en toute connaissance de cause leurs representants pour leur experience et leur competence soient soumis aux dispositions de cette ordonnance. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et quelles mesures il envisage de prendre afin de reconsiderer l'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 aux regimes des non-salaries.