Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de la loi Neiertz et l'opportunite qu'il y aurait de mieux le faire connaitre dans le contexte economique qui prevaut encore actuellement. Il precise que la loi Neiertz avait en effet pour objet la lutte contre le surendettement. Il souligne que cette situation est generee moins par le chomage que par l'irregularite des revenus qu'impose la precarite du travail quoique le chomage de longue duree en soit une des raisons majeures. Par ailleurs, il constate qu'un nombre assez faible de personnes surendettees a recours aux possibilites offertes par la loi Neiertz, faute d'oser exprimer leurs difficultes financieres, d'ignorer les dispositions qui pourraient leur etre appliquees mais aussi du fait que les societes de credit essaient parfois d'en detourner leurs debiteurs en leur proposant des reamenagements couteux successifs. En consequence, il lui demande s'il ne pourrait etre envisage que devienne obligatoire sur tout dossier de credit l'inscription d'une note lisiblement redigee sur le contenu de la loi Neiertz.