Equarrissage
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des entreprises d'equarrissage qui interviennent en Loire-Atlantique et qui ont menace d'arreter leur activite de collecte de cadavres d'animaux le mois dernier. Cette situation n'aurait pas manque de poser de graves problemes de salubrite. En vertu de l'article 264 du code rural et de l'article L. 131-2 du code des communes, des pouvoirs de police permettent aux maires de requisitionner l'equarrisseur a chaque fois que la situation l'exige. Cependant, afin d'eviter des situations de conflits, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement quant au financement des services entrepris par les societes d'equarrissage. Il lui demande de preciser la reglementation en vigueur.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Abattage
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996