Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides ont ete evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition prise par voie reglementaire semble incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite, definies dans le code de la construction et de l'habitat. Elle motive de serieuses preoccupations de la part de personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Mme Monique Papon demande a M. le ministre delegue au logement quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees ou a mobilite reduite et ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.