Question écrite n° 43126 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Mariton Hervé
- UDF

M. Herve Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le dispositif de preretraite mis en place en octobre 1995. Ce dispositif, encourage par le Gouvernement et signe entre syndicats et patronat, permet aux salaries du prive ages de cinquante-huit ans et ayant quarante annuites de profiter d'une preretraite pendant deux ans pour permettre l'embauche d'un jeune chomeur. Il lui demande pourquoi ce dispositif n'est pas applicable pour les fonctionnaires qui remplissent les memes conditions que les salaries du prive.

Données clés

Auteur : M. Mariton Hervé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996

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