Question de : M. Didier Serge
- UDF

M. Serge Didier attire a nouveau l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation de deux epoux coacquereurs d'un fonds de commerce d'officine de pharmacie et coexploitants de fait de cette derniere, acquise depuis pres de vingt ans, la question posee le 3 juillet 1995 (no 27922) n'ayant pas recu une reponse pleinement satisfaisante. En effet, il n'etait pas demande si cette societe creee de fait pouvait etre immatriculee en tant que telle au registre du commerce et des societes des lors que les deux epoux coacquereurs et coexploitants de meme officine peuvent etre a priori immatricules comme associes de fait, une telle immatriculation etant possible (voir meme relativement frequente) pour la generalite des commercants et artisans. Or il se trouve que le seul obstacle a une telle immatriculation en qualite d'associe de fait est subordonnee, dans le cas precis de l'exploitation d'une pharmacie, a l'agrement prealable de la DDASS qui, verbalement, fait savoir qu'elle ne l'accordera pas. Il lui demande donc a nouveau de bien vouloir, en eventuelle liaison avec son collegue garde des sceaux, ministre de la justice, l'informer des obstacles legislatifs, reglementaires ou deontologiques qui s'opposeraient a la regularisation et a l'officialisation de cette situation au moyen de la constitution d'une societe creee de fait (STEF) apres agrement de la DDASS ainsi que de l'ordre des pharmaciens, et inscription modificative des deux epoux concernes en qualite d'associes de fait aupres du centre de formalites des entreprises et du registre du commerce et des societes. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer que la situation d'une STEF est juridiquement possible entre conjoints, titulaires du diplome de pharmacien, coacquereurs et coexploitants d'une meme officine.