Tiers payant
Question de :
M. Calvet François
- UDF
M. Francois Calvet attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la possibilite pour les taxis de conclure des conventions de « tiers payant » avec les caisses d'assurance maladie, conventions instituees par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987. Depuis que ces dispositions existent, les taxis ont prouve qu'ils etaient parfaitement capables d'effectuer le transport de malades dans les memes conditions de confort et de securite que les vehicules sanitaires legers (VSL). Par ailleurs, les taxis apportent des economies non negligeables a l'assurance maladie. Devant les menaces de suppression du benefice du tiers payant pour les taxis, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin que soient reconduites les conventions signees avec les caisses d'assurance maladie.
Auteur : M. Calvet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997