Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les conditions actuelles d'exercice du parachutisme amateur. Il existe une reglementation specifique au parachutisme professionnel qui precise les conditions d'activite, le statut socioprofessionnel et une surveillance medicale. Il n'en est pas de meme pour les amateurs qui ne subissent aucune reglementation et qui profitent de ce vide juridique. Il en decoule une immense organisation autour de cette activite qui cree une concurrence deloyale aux groupements professionnels. Une egalite de traitement entre citoyens pratiquant la meme activite lui parait indispensable. Les professionnels demandent depuis plusieurs annees la creation d'un brevet et d'une licence de parachutiste prive et que le parachutisme soit considere comme une activite aeronautique et a ce titre soumis aux dispositions du code de l'aviation civile. Une reglementation plus stricte de cette pratique permettrait de sanctionner les infractions commises par les organisateurs prives tout en protegeant les amateurs de ce sport. Il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet.