Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences que fait peser sur les finances des collectivites locales l'application faite par les compagnies d'assurances de deux decisions jurisprudentielles : l'une emanant de la cour administrative d'appel de Lyon du 8 janvier 1991, l'autre de la cour d'appel de Douai du 20 avril 1995 relatives a l'indemnisation hors taxes des dommages subis par les collectivites au motif que ces dernieres beneficient du regime du FCTVA qui leur permet de recuperer apres un decalage de deux ans une partie forfaitaire de la TVA payee sur leurs depenses d'investissement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de clarifier cette situation problematique qui est a la frontiere entre le principe indemnitaire de l'assurance et le regime particulier du fonds d'equipement des collectivites locales dans lequel s'inscrit le FCTVA, et notamment s'il ne serait pas utile de definir dans ce cas les regles d'indemnisation tenant compte du portage financier de la TVA supporte dans un premier temps par la collectivite locale et du decalage entre le taux de TVA paye sur les reparations et le taux effectivement recupere au titre du FCTVA au bout de deux annees.