Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dispositions de la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta qui, dans son principe, prevoit le prefinancement par l'assureur dommage-ouvrage des travaux de reparation des desordres de nature decennale definis a l'article 1792 du code civil. Il lui demande, d'une part, si le principe de prefinancement instaure par le legislateur pour proteger le maitre d'ouvrage est compatible avec la pratique evolutive de certaines compagnies d'assurance consistant a indemniser les collectivites locales, maitres d'ouvrage, hors taxes au motif que celles-ci peuvent recuperer une partie de la TVA payee sur les travaux de reparation, lorsqu'ils constituent un investissement, au titre du FCTVA, sachant par ailleurs que cette recuperation de TVA n'est que partielle et n'est effective qu'avec un decalage de deux ans. D'autre part, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de clarifier cette difficulte qui part du principe qu'une collectivite, assuree par un contrat de dommage-ouvrage, n'a pas a supporter pour ses desordres de nature decennale le prefinancement de la TVA payee sur les travaux de reparation, ce qui parait contraire a l'esprit de la loi precitee.