Acces aux documents administratifs
Question de :
M. Berson Michel
- SOC
M. Michel Berson a remarque avec interet le contenu du huitieme rapport de la commission d'acces aux documents administratifs. Il apparait que, parmi les 20 personnes physiques et morales qui saisissent regulierement cette commission, la moitie d'entre elles sont des associations ecologiques et de defense de l'environnement. Cette situation semble reveler qu'il existe des difficultes specifiques dans ce secteur particulier. Par consequent, il demande a Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre, afin de favoriser l'application de la loi no 78-753 relative a l'acces aux documents administratifs dans le domaine qui la concerne.
Auteur : M. Berson Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996