Question écrite n° 43141 :
Centres communaux d'action sociale

10e Législature
Question signalée le 17 février 1997

Question de : Mme Sauvaigo Suzanne
- RPR

Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la prise en charge par les centres communaux d'action sociale (CCAS) de la mise en oeuvre de la politique de maintien a domicile des personnes agees. Les CCAS sont organismes instructeurs et prestataires de services des caisses de retraite en ce qui concerne les services d'aide menagere et, en particulier, pour la CRAM. Cette derniere accorde a ces centres, chaque annee, une dotation globale d'heures. La politique de la CRAM consiste a favoriser le maintien a domicile des personnes agees, d'ou des interventions d'aides menageres de plus en plus lourdes pour les CCAS. Cette annee, certains CCAS ont vu leur dotation heures epuisee fin aout. Quelles positions doivent-ils avoir face a cette situation : se substituer a la CRAM en dispensant malgre tout les heures d'aide menagere, mais faire supporter cette charge aux contribuables locaux ? Arreter le service et laisser les personnes agees dans le besoin ? Ne servir que les cas lourds, finances par la CRAM, mais alors selon quels criteres de choix ? Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne s'agit pas d'une remise en cause de la politique de maintien a domicile des personnes agees.

Données clés

Auteur : Mme Sauvaigo Suzanne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aide sociale

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 février 1997

Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997

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