Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur un probleme relatif a l'impot sur le revenu. Lorsqu'au cours de l'exercice de cessation de son activite, un entrepreneur individuel degage un deficit ordinaire et une plus-value professionnelle a court terme, cette plus-value constitue par hypothese un revenu exceptionnel au sens des dispositions de l'article 163-OA du code general des impots. Celui-ci enonce, en effet, dans son premier alinea que « lorsque au cours d'une annee un contribuable a realise un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'etre recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel depasse la moyenne des revenus nets d'apres lesquels ce contribuable a ete soumis a l'impot sur le revenu au titre des trois dernieres annees, l'interesse peut demander que l'impot correspondant soit calcule en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net a son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplementaire ainsi obtenue. » Toutefois, la position des services fiscaux, quant au moment ou l'imputation du deficit doit etre operee, ne semble pas clairement definie. Certains services de l'administration fiscale considerent en effet que le revenu exceptionnel doit etre reduit du montant du deficit d'exploitation prealablement a l'application du quotient, ce qui est moins favorable au contribuable qu'une imputation posterieure a celui-ci. Il lui demande en consequence de preciser la position officielle de l'administration a ce sujet.