Personnel
Question de :
M. Delnatte Patrick
- RPR
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article 12 du decret no 94-732 du 24 aout 1994. Aux termes de cet article, il est en effet prevu qu'une nomination de chef de police municipale ne peut etre prononcee que si l'effectif du poste est au moins egal a 15 agents. Statistiquement, les villes employant plus de quinze policiers municipaux ne sont pas majoritaires et le texte en cause pose reellement des problemes d'organisation aux postes de moindre importance. Il serait donc opportun d'envisager un abaissement du seuil de l'effectif actuellement en vigueur.
Auteur : M. Delnatte Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996