Question de : M. Bosson Bernard
- UDF

M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes de mise en oeuvre de la retenue sur traitement pour faits de greve. En effet, depuis le retablissement par la loi du 30 juillet 1987 de la regle du trentieme indivisible qui s'applique a la fonction publique d'Etat, aucun cadre juridique legal ou reglementaire ne definit les modalites de retenue sur salaire pour faits de greve dans la fonction publique territoriale. Meme si ce vide juridique a ete partiellement comble par une jurisprudence posant le principe d'une retenue sur traitements proportionnelle a la duree effective de l'absence de service pour fait de greve, des incertitudes demeurent au sein des collectivites locales, alimentees par les diversites d'interpretation et d'applications de cette jurisprudence par les praticiens municipaux. Aussi, et afin de clarifier les donnees dans ce domaine et de gerer avec justice les retenues sur traitements pour fait de greve, il lui demande donc de bien vouloir definir les modalites et regles applicables en la matiere et plus particulierement dans le cadre de la fonction publique territoriale.