Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur les revendications de l'UNSOR quant a la definition de la pension militaire par un texte de loi. Dans le cadre de la restructuration de l'armee qui represente un des bouleversements les plus importants de son existence et dont les repercussions sur la vie economique du pays sont incontestables, l'UNSOR souhaiterait que cette periode soit mise a profit par le Parlement pour adopter un texte de loi redefinissant clairement la pension militaire de retraite qui, en aucun cas, ne peut etre assimilee a un avantage vieillesse. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996