Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences negatives de la suppression de l'abattement supplementaire pour frais professionnels telle qu'elle est prevue par la reforme de la fiscalite. Bien que l'objectif du Gouvernement soit de donner un supplement de pouvoir d'achat aux contribuables par l'allegement de l'impot sur le revenu, il apparait que la remise en cause des abattements supplementaires sera de nature a penaliser davantage les salaries qui disposent des revenus les plus modestes. Il lui cite le cas des journalistes dont le statut prevoit depuis 1934 un abattement plafonnee a 50 000 francs destine a compenser forfaitairement une remuneration minoree et des frais non rembourses par l'employeur. Le salaire median de cette profession etant de 12 000 francs, il s'avere que la suppression de l'abattement concerne provoquerait une perte de pouvoir d'achat equivalant en moyenne a un mois de salaire, notamment pour les journalistes pigistes ou sous contrat temporaire qui eprouvent souvent de reelles difficultes pour obtenir le remboursement de leurs frais professionnels. Par ailleurs, une telle mesure aurait pour effet d'engendrer l'accroissement des charges fiscales et sociales des entreprises de presse dont l'activite connait actuellement de graves difficultes susceptibles de provoquer de nouvelles suppressions d'emplois. L'exemple cite souligne la necessite de proceder a une analyse circonstanciee de la portee de toute reduction des abattements supplementaires dont l'effet serait contraire a l'objectif de limiter l'erosion du pouvoir d'achat des contribuables salaries. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'examiner la question des abattements pour frais professionnels dans le souci de fonder la reforme de la fiscalite sur le principe de l'egalite devant l'impot plutot qu'en termes de prelevement supplementaire sur les revenus du travail.