Question de : M. Remond Pierre
- RPR

M. Pierre Remond expose a M. le ministre de l'interieur qu'il n'est pas rare qu'une voiture volee soit retrouvee en fourriere. Entre la date a laquelle elle y entre et celle a laquelle son proprietaire est avise de cette situation, il s'ecoule necessairement un delai durant lequel les services de police reclament des frais journaliers de fourriere qui ne semblent pas etre calcules strictement prorata temporis mais avec une marge d'appreciation plus ou moins comprehensive. S'il s'avere logique de facturer ces frais lorsque le proprietaire dument avise ne fait pas diligence, sauf cas de force majeure, pour recuperer son vehicule, cette facturation parait en revanche peu fondee quand elle porte sur la periode anterieure a la date de reception de l'avis par le proprietaire. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre la reglementation applicable en la matiere et lui indiquer s'il compte la preciser pour le cas ou des incertitudes persisteraient, l'eventualite d'un remboursement de ces frais de fourriere au titre de l'assurance du vehicule restant trop aleatoire pour que cette question ne soit pas clairement resolue.