Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article D. 121-2 du code du travail qui n'inclut pas le secteur de la peche a la liste des activites donnant lieu a la conclusion de contrats a duree determinee, dits d'usage. Il lui fait remarquer qu'il sait que la jurisprudence affirme en la matiere le principe du « caractere exceptionnel » du recours au contrat a duree determinee et qu'il a aussi conscience que, dans les secteurs de la peche a activite saisonniere, des contrats a duree determinee « saisonniers » peuvent etre conclus avec les memes avantages que le contrat d'usage. Il souligne cependant que cela ne concerne que les activites en question et exclut les activites non saisonnieres de la peche qui pourtant ont besoin, dans l'exercice de leur mission, de beneficier de la souplesse et des avantages du contrat a duree determinee. Il l'informe qu'une telle modification, si elle etait entreprise, accompagnerait utilement la demarche du secteur de la peche, notamment, dans les domaines de la protection du milieu aquatique par la creation d'emplois. De meme son incidence positive serait un signal fort en faveur de la peche, dans un departement comme celui des Hautes-Pyrenees, ou celle-ci, de par son action, y exerce un role fondamental en ce qui concerne la protection de nos equilibres naturels. Il lui demande pour ces raisons de bien vouloir lui indiquer s'il ne conviendrait pas d'entreprendre une modification de l'article D. 121-2 du code du travail qui integrerait le secteur de la peche dans la liste des activites qui peuvent recourir a l'emploi du contrat a duree determinee.