Suspension
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes d'application de l'article 702-1 du code de procedure penale imposant un delai de six mois apres la decision initiale de condamnation pour formuler une demande d'amenagement d'une peine de suspension de permis de conduire. Si une personne oublie de faire une telle demande le jour de son passage devant le tribunal correctionnel, elle perd de fait ce droit lorsqu'elle est condamnee a une suspension d'une duree de six mois. La requete est en effet transmise au procureur de la Republique qui peut statuer a l'issue d'un delai de six mois, la rendant ainsi sans objet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et les mesures reglementaires ou legislatives qu'il pourrait prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996