Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les effets des decrets no 94-1159 du 28 decembre 1994 et no 95-25 du 10 janvier 1995 tendant a elargir les domaines de competence professionnelle des cadres d'emploi des attaches et des redacteurs territoriaux. Ces dispositions ont pour consequence la remise en cause par les prefectures de la creation et de la reconduction des emplois contractuels occupes par des agents disposant d'une specialite professionnelle telle que l'action economique ou la communication. Si l'elargissement des competences des fonctionnaires est souhaitable et peut favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes d'aptitude, il existe cependant des agents contractuels en poste depuis plusieurs annees que le refus de renouvellement d'un contrat mettrait dans une situation difficile. Les dispositions precitees ont certes donne naissance a une jurisprudence administrative qui reconnait comme criteres motivant le recrutement de contractuels : les besoins de l'administration, la continuite du service public, les emplois necessitant des connaissances specialisees, les appels de candidatures infructueux et la parite avec l'Etat (cf. Aff. prefet de Seine-et-Marne - CAA Paris - 1er avril/AJDA du 20 juillet 1996 - p. 560 Arret et observations). Mais l'alinea 3 de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 permet le recrutement d'agents contractuels dans les memes conditions de duree que ceux applicables aux agents de l'Etat ; ces conditions, non abrogees ni modifiees par une autre loi, sont enoncees a l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 qui prevoit deux cas de recrutement : a) l'absence de corps de fonctionnaires ; b) pour des emplois de categorie A... lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Par ailleurs, lors de la seance des questions au Gouvernement du 21 mai 1996 a l'Assemblee nationale, il a ete repondu a une question de M. Claude Dhinnin sur le recrutement contractuel que le Gouvernement souhaitait conserver les elements de souplesse necessaires dont disposent les collectivites locales en matiere de recrutement d'agents non titulaires et qu'il aurait l'occasion de rappeler aux prefets qu'ils doivent, dans le cadre du controle de legalite, faire une analyse au cas par cas en tenant compte des circonstances locales tout en cherchant a perenniser la situation des agents occupant des emplois permanents et donnant toute satisfaction. Aussi, il lui demande tout d'abord de bien vouloir preciser si les collectivites territoriales demeurent competentes pour recruter librement et de maniere permanente des agents contractuels selon les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 et du premier alinea de l'article 34 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Il lui demande ensuite de lui preciser si les collectivites territoriales peuvent renouveler librement les contrats existants. Il lui demande enfin de bien vouloir lui preciser les criteres de droit qui permettent au service prefectoral, dans le cadre du controle de legalite, d'apprecier la legalite d'un contrat de recrutement sans en apprecier l'opportunite.