Age de la retraite
Question de :
M. Fèvre Charles
- UDF
M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chomeurs de longue duree ages de moins de 60 ans mais qui ont cotise pendant 40 annees. Actuellement, ils ne peuvent pretendre qu'a l'allocation de solidarite. Dans un souci d'equite, il lui demande s'il envisage d'etendre a ces chomeurs les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 dont beneficient les salaries de l'entreprise.
Auteur : M. Fèvre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996