Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M. Paul Chollet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes que rencontrent de nombreuses communes dans l'application du decret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifie par le decret no 92-1198 du 9 novembre 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents et adjoints administratifs exercant des fonctions d'accueil du public. Il souhaiterait en particulier connaitre le sens dans lequel le terme « d'accueil du public » est utilise. Il peut en effet etre compris comme « accueil et orientation du public vers le service ou le guichet susceptible de traiter sa demande sur le fond ». Il s'agit la de l'acceptation la plus courante du terme accueil. Il peut s'agir aussi de fonctions mettant, pendant plus de 50 p. 100 du temps, les agents en contact direct avec le public pour traiter des dossiers sur le fond. Il semblerait necessaire de preciser, de facon claire, l'interpretation qui doit etre faite de ce decret afin d'eviter une trop grande heterogeneite dans ses modalites d'application. Ces disparites sont en effet source de conflits, voire de contentieux, prejudiciables a l'harmonie des relations sociales. En outre, certains articles des decrets susvises font reference aux agents du cadre d'emploi (fonctionnaires appartenant au cadre d'emploi), tandis que d'autres indiquent le grade (adjoints administratifs et agents administratifs). Cette distinction semble pouvoir etre interpretee de facon a ne reserver la NI qu'aux agents titulaires du grade mentionne a l'exclusion des autres. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle interpretation donner a cette distinction.