Question écrite n° 43183 :
Annuites liquidables

10e Législature

Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux se referant a la reponse obtenue a sa question no 30360 (Journal officiel des questions ecrites du 4 mars 1996, p. 1228), demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales l'etat d'avancement de l'etude menee par la direction de la securite sociale en vue de determiner les consequences juridiques et financieres d'une eventuelle suppression de la condition de territorialite en matiere de retablissement dans les droits a pension de vieillesse du regime general en faveur des anciens combattants d'Indochine, au regard de l'arret rendu par la Cour de cassation le 30 janvier 1992.

Données clés

Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regime general

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 23 septembre 1996

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