Annuites liquidables
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux se referant a la reponse obtenue a sa question no 30360 (Journal officiel des questions ecrites du 4 mars 1996, p. 1228), demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales l'etat d'avancement de l'etude menee par la direction de la securite sociale en vue de determiner les consequences juridiques et financieres d'une eventuelle suppression de la condition de territorialite en matiere de retablissement dans les droits a pension de vieillesse du regime general en faveur des anciens combattants d'Indochine, au regard de l'arret rendu par la Cour de cassation le 30 janvier 1992.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 23 septembre 1996