Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les craintes et les revendications du monde combattant relatives au montant majorable de la retraite mutualiste du combattant. Dans ce cadre, la mutuelle interdepartementale de retraite des anciens combattants et victimes de guerre demande l'abandon de l'indexation sur les prix de detail hors tabac telle qu'elle avait ete prevue par la loi de finances pour 1996, au profit d'une indexation sur l'indice des pensions militaires et d'invalidite. Cette nouvelle indexation, qui ne s'effectuerait qu'apres un rattrapage significatif, aurait pour base la revalorisation a 7 600 francs du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant des le 1er janvier 1997. Aussi, il souhaite connaitre sa position sur ces revendications et les suites susceptibles de leur etre donnees dans le cadre de la preparation du projet de loi de finances pour 1997.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996