Politique a l'egard des handicapes
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la prise en charge des cotisations au comite d'entreprise des travailleurs handicapes employes en atelier protege. La circulaire CDE numero 94-40 du 10 octobre 1994 enumere les cotisations sociales patronales, assises sur le complement de remuneration des travailleurs handicapes, faisant l'objet d'une compensation integrale par l'Etat. En sont desormais exclues les cotisations au titre du comite d'entreprise ou d'etablissement et de la formation professionnelle. Cette eviction a pour consequence, notamment, d'exclure les travailleurs handicapes des activites sociales et culturelles dispensees par le comite d'entreprise. Il aimerait savoir comment remedier a cet etat de chose.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997