Question de : M. Suguenot Alain
- RPR

M. Alain Suguenot souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur le scepticisme des petits distributeurs de carburants quant a l'efficacite de la mesure proposee par le Gouvernement lors de la discussion de la loi relative a la loyaute et a l'equilibre des relations commerciales qui institue une taxe sur les stations-service des grandes surfaces et dont le produit, 30 millions de francs, serait reparti par le comite professionnel de la distribution des carburants (CPDC) afin de venir en aide aux detaillants dont la situation economique est fragilisee. Ce type de dispositif deja propose puis mis en place en 1984 avec un fonds de modernisation alimente par une taxe sur les carburants et sense assurer la survie du reseau traditionnel n'a malheureusement pas empeche la disparition de tres nombreux points de vente et ne semble donc pas convaincre la profession. Celle-ci reste persuadee que des dispositions legislatives, meilleure definition de la revente a perte, ou seraient integres les couts additionnels indissociables a la revente de carburant, et interdiction de revendre en l'etat des carburants a des prix abusivement bas, auraient ete plus efficaces. S'il n'est plus question de revenir sur ce texte recemment promulgue, il souhaiterait neanmoins lui demander si, a cote du dispositif decide, il envisage de proposer un texte de loi qui pourrait resoudre les problemes specifiques aux professions de l'automobile et notamment ceux des petits distributeurs de carburant.