Garages
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon expose a M. le ministre de l'economie et des finances que les compagnies d'assurances ont coutume d'inciter leurs assures, victimes d'accidents de la circulation, a confier leurs vehicules pour reparation aux garagistes qu'elles ont « agrees » ; en contrepartie, la procedure d'indemnisation est acceleree, notamment par le recours a un systeme proche du « tiers payant ». Cette pratique defavorise les autres entreprises, en particulier les entreprises recentes, et cree, pour des motifs qui ne sont pas necessairement lies a un ecart entre les prestations, des distorsions de concurrence difficilement acceptables entre les professionnels interesses. Il lui demande si le Gouvernement a procede ou fait proceder a une evaluation de l'ampleur de ces distorsions et de leurs consequences et s'il envisage une action de controle ou de reglementation plus restrictive des pratiques d'agrement precitees.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996