Participation patronale
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les menaces qui semblent peser sur le 1 p. 100 logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997. Une nouvelle amputation de ressources aurait des repercussions irreversibles sur l'ensemble du financement du logement social et sur l'activite du batiment. Il lui demande donc quelles sont les dispositions qu'il entend proposer pour que la capacite d'investissement du 1 p. 100 logement soit, au contraire, garantie, et pour que soit encouragee la politique du logement.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996