Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il apparait en effet que l'indexation du plafond majorable sur l'indice des prix telle qu'elle a ete prevue par la loi no 95-1346 du 30 decembre 1995 n'est pas de nature a garantir de maniere satisfaisante les droits a reparation financiere qui ont prevalu lors de l'instauration de la retraite mutualiste du combattant. Afin de repondre aux voeux exprimes par la Federation de la mutualite combattante, il serait necessaire de programmer le rattrapage progressif du plafond majorable pour atteindre le montant de 10 000 francs et d'indexer son evolution sur l'indice des pensions militaires d'invalidite. Il lui demande en consequence s'il est dans ses intentions d'engager avec les unions de mutuelles du monde combattant une concertation sur la revalorisation du plafond majorable et de fixer son montant a 7 600 F des le 1er janvier 1997.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996