Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la deception dont lui ont fait part des representants d'anciens combattants en constatant que les credits ouverts pour 1996 au chapitre 47.22 du budget du ministere des anciens combattants et victimes de guerre n'ont permis qu'une augmentation de 6 750 francs a 7 000 francs du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, alors qu'ils avaient demande un montant de 7 300 francs. Par ailleurs, ils souhaitent, a l'instar de ce qui a ete realise pour la retraite du combattant et au lieu de l'indexation du plafond sur les prix de detail hors tabac inscrite dans la loi de finances pour 1996, une indexation sur l'indice des pensions militaires d'invalidite. Aussi, a la veille de l'examen budgetaire, il lui demande quelles dispositions il entend proposer afin notamment de revaloriser, au 1er janvier 1997, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996