Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime d'indemnisation des degats causes par les catastrophes naturelles. Le rapport de la commission d'enquete sur les « inondations et les moyens d'y remedier » a clairement fait apparaitre certains dysfonctionnements dans la gestion des primes servant a financer l'assurance catastrophes naturelles. En particulier, ce rapport a mis en exergue des frais de chargements representant environ 25,25 p. 100 des sommes collectees, ce qui est, selon toute logique, tout a fait excessif dans la mesure ou l'assurance catastrophes naturelles est obligatoirement liee a un autre contrat d'assurance qui en constitue le support. De plus, il est apparu que les primes destinees au financement de l'assurance catastrophe naturelle ne sont pas cantonnees, et que, par consequent, les produits financiers generes par le provisionnement de ces primes ne sont pas reintegres dans les fonds servant a indemniser les victimes. Enfin, ce meme rapport fait etat de lacunes en matiere de prevention des risques par la faiblesse incontestable des modes de financement de certains travaux pourtant necessaires a la securisation des ouvrages publics. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour ameliorer cette situation et de lui preciser, d'autre part, son sentiment sur la possibilite qu'il y aurait de creer un fonds specifique et cantonne a l'assurance catastrophe naturelle, qui comprendrait en son sein, outre la part destinee a l'indemnisation, un volet destine a la prevention des risques.