Assurance des creances des salaries
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le detournement manifeste de l'esprit de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985. Cette loi prevoit que les salaries sont les creanciers prioritaires d'une entreprise en liquidation judiciaire. Or on constate un abus des ASSEDIC et de l'AGS, qui invoquent un droit d'exception tire de cette loi leur permettant de ne faire l'avance d'aucune somme tant que la creance du salarie n'est pas definitivement etablie par decision de justice. Le delai ainsi impose aux salaries et a leurs familles les met le plus souvent dans une situation ou ils n'ont aucune ressource, quand ils ne doivent pas subir une expulsion et se trouver sans domicile fixe. Aussi, il lui demande ce que le nouveau Gouvernement compte faire pour mettre fin a cette situation aussi inique qu'injuste.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993