Question de : M. Forgues Pierre
- SOC

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le conflit opposant la SEITA et les producteurs de tabacs bruns. La SEITA vient de proposer une baisse notable, sans la chiffrer, du prix des tabacs bruns de la recolte 1996 par rapport a celle de 1995. Les producteurs ne veulent pas accepter cette proposition. L'argument majeur de la SEITA pour expliquer cette baisse est l'obligation de satisfaire aux exigences de ses actionnaires et donc de s'approvisionner a moindre cout sur le marche mondial. Cette position de la SEITA, si elle ne bouge pas, va ruiner la filiere des producteurs de tabacs bruns qui ont pourtant fourni de nombreux efforts d'adaptation, notamment grace a l'aide des pouvoirs publics. L'article 4 de la loi de juillet 1984 modifiant le statut de la SEITA n'a pas ete aboli par l'acte de privatisation de la SEITA. Cet article permet a l'Etat, par l'intermediaire de l'office national interprofessionnel des fruits et legumes et de l'horticulture, de veiller au maintien et au developpement de la production nationale de tabac. Il est prevu dans cet article que la SEITA et les representants des planteurs de tabacs etablissent chaque annee, en fonction des besoins de la societe, des plans d'approvisionnement pluriannuels. Ces plans definissent les mecanismes de fixation des prix payes aux producteurs en tenant compte notamment des primes et prix fixes par la Communaute economique europeenne. Si les prix doivent subir une baisse importante, la superficie plantee en France de tabacs bruns risque de diminuer. Il lui demande donc d'utiliser cet article et de faire pression sur la SEITA afin que s'engagent de veritables negociations sur le prix des tabacs et que des mesures soient prises pour que les producteurs de tabacs bruns soient retribues justement de leur travail.