Question de : M. Mexandeau Louis
- SOC

M. Louis Mexandeau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation du parc de logements locatifs prives inconfortables ou inadaptes qui demeure important sur l'ensemble du territoire, et notamment en Basse-Normandie, et qui a besoin d'etre renove. Or de tres nombreux proprietaires sont dans l'incapacite de financer seuls les travaux indispensables. Par ailleurs, le maintien de la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) pour les proprietaires occupants a faibles ressources, et surtout l'aide de l'ANAH pour les bailleurs, sont plus que jamais necessaires. Il precise que : ce sont les primes a l'amelioration de l'habitat qui permettent a de tres nombreux petits proprietaires et fermiers de realiser des travaux necessaires au maintien a domicile ; c'est grace aux aides de l'ANAH qu'il est possible de remettre sur le marche locatif des logements rehabilites en centre-bourg, pres des commerces et des services ; ce sont les collectivites locales qui s'investissent directement par le biais des PLA et des primes PALULOS dans la creation de logements locatifs sociaux, supplementaires aux operations neuves des organismes HLM. Or les orientations budgetaires 1997 prevoiraient d'amputer de 12 milliards de francs le budget du logement, ce qui aurait pour repercussions de reduire considerablement les moyens indispensables a la conduite de la politique de rehabilitation du parc existant. En consequence, il lui demande que toutes dispositions soient prises afin que les credits necessaires a la rehabilitation soient preserves au moins dans leur etat de 1996.