Montant des pensions
Question de :
M. Vachet Léon
- RPR
M. Leon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la reponse (Assemblee nationale, Journal officiel du 27 mai 1996) apportee a la question ecrite no 37433, du 8 avril 1996, concernant les fonctionnaires retraites ayant exerce dans l'ex-Indochine francaise. Dans cette reponse, il etait precise que les mesures de perequation prises en faveur de ces retraites, conformement a l'article 73 de la loi de finances pour 1969, s'appliqueraient sans distinction a l'ensemble des anciens fonctionnaires d'Indochine, reclasses ou non, detenus par les Japonais ou pas. S'il s'averait que certains d'entre eux n'en ont pas beneficie, leurs dossiers devraient etre examines individuellement en fonction de leurs caracteristiques propres. Or, il apparait que l'administration ne semble pas tenir compte de cette reponse lorsque les retraites concernes s'en reclament. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Vachet Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996