Question de : M. Péricard Michel
- RPR

M. Michel Pericard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la portee qu'il convient d'accorder au decret no 95-949 du 25 aout 1995 relatif a la prevention des risques resultant de l'usage des lits superposes destines a etre utilises dans les lieux domestiques ou en collectivites, dont l'article 10 prescrit que les dispositions entreront en vigueur douze mois apres la date de sa publication au Journal officiel, soit le 30 aout 1996, alors meme que les references des normes de securite tant dimensionnelles que mecaniques, prevues a l'article 3 dudit decret, n'ont toujours pas ete publiees au Journal officiel. De plus, si la pertinence de la prise en compte de considerations de securite a l'egard des enfants en bas age ne peut etre contestee, il entend attirer son attention sur la difficulte d'application au plan local de prescriptions qui, tout en ne les interdisant pas, ni a la fabrication, ni a la commercialisation, ni a l'utilisation, precisent que les lits superposes « ne conviennent pas aux enfants de moins de six ans » et que cette mention « doit etre apposee sur ces lits de maniere lisible, visible et indelebile ». Aussi, lui demande-t-il comment, dans ces conditions, pour des elus responsables, allier, d'une part, des contraintes budgetaires locales a, d'autre part, un refus evident de laisser courir le risque a des enfants de moins de six ans de reposer dans des lits que la reglementation reconnait ne pas leur convenir, meme si elle ne les interdit pas. Enfin, il convient aussi de prendre en consideration les consequences non negligeables, en termes de charge financiere, de l'application d'une telle reglementation pour les collectivites locales. Car, non seulement, le fait de ne plus utiliser les lits superposes dans l'enceinte des ecoles maternelles devrait conduire les communes a en acheter de nouveaux, conformes aux prescriptions du decret, mais aussi a devoir engager des frais supplementaires en termes d'investissement compte tenu de la necessite rendue automatique d'agrandir les locaux d'accueil des enfants de moins de six ans. En consequence, il lui demande s'il lui parait juste et equitable que les communes qui acceptent d'accueillir en maternelle les enfants en tres bas age soient penalisees alors qu'elles ne font que repondre a la demande pressante et reiteree des familles. Pour ces raisons, il lui demande egalement s'il compte soumettre a un nouvel examen le decret no 95-949 du 25 aout 1995 en vue de son adaptation aux contraintes inherentes aux collectivites locales.