Question écrite n° 43205 :
Caisses

10e Législature

Question de : M. Guédon Louis
- RPR

M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'ordonnance 96-344 du 24 avril 1996 sur la participation des retraites aux organismes de retraite des commercants, des artisans et des professions independantes. En effet, cette ordonnance a fixe a 67 ans, puis a 65 ans, l'age limite des administrateurs des caisses du regime general. Il semble que cette limite d'age soit imposee aussi aux retraites, alors que ceux-ci, au-dela de 65 ans, sont competents sur les problemes sociaux, en raison de leur experience, qu'ils sont motives, disponibles et que leur sens civique n'est plus a demontrer. Il y a la une consequence perverse des dispositions de l'ordonnance en cause et il lui demande s'il entend y remedier afin que les organismes de retraite ne soient pas prives de la participation effective et utile des retraites.

Données clés

Auteur : M. Guédon Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996

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