Caisses
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'ordonnance 96-344 du 24 avril 1996 sur la participation des retraites aux organismes de retraite des commercants, des artisans et des professions independantes. En effet, cette ordonnance a fixe a 67 ans, puis a 65 ans, l'age limite des administrateurs des caisses du regime general. Il semble que cette limite d'age soit imposee aussi aux retraites, alors que ceux-ci, au-dela de 65 ans, sont competents sur les problemes sociaux, en raison de leur experience, qu'ils sont motives, disponibles et que leur sens civique n'est plus a demontrer. Il y a la une consequence perverse des dispositions de l'ordonnance en cause et il lui demande s'il entend y remedier afin que les organismes de retraite ne soient pas prives de la participation effective et utile des retraites.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996