Politique fiscale
Question de :
M. Boche Gérard
- UDF
M. Gerard Boche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'inquietude des agriculteurs quant a l'institution d'une taxe obligatoire sur les semences fermes. En effet, ils s'interrogent sur le bien fonde d'une telle redevance qui beneficierait aux firmes semencieres multinationales au detriment du droit des agriculteurs a autoproduire leurs semences. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement en cette matiere.
Auteur : M. Boche Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996