Montant des pensions
Question de :
M. Dewees Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Dewees attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes susceptibles de faire valoir leur droit a la retraite, a taux plein, a compter du 1er janvier 1997. Si le regime general repond sans reserve aux demandes d'evaluation, les regimes complementaires precisent quant a eux que l'evaluation est calculee sur la base des conditions en vigueur jusqu'au 31 decembre 1996. Or, les negociations entre les partenaires sociaux pour une reconduction eventuelle des accords de 1993 ne sont toujours pas entamees. Si ces accords n'etaient pas reconduits, le montant des retraites serait gravement minore, ce qui remettrait en cause les mesures destinees a liberer des emplois. Il lui demande donc quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre en ce domaine.
Auteur : M. Dewees Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 23 septembre 1996