Assiette
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez a la veille du Congres national des maires de France, demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser les perspectives de reforme de la fiscalite locale, lancee au milieu des annees 80, a propos de laquelle il a indique qu'un « avant-projet de loi relatif a l'incorporation dans les roles des resultats de la revision generale des evaluations cadastrales ainsi qu'un rapport complementaire comportant de nouvelles situations ont ete recemment soumis au comite des finances locales » (JO - AN - 29 juillet 1996).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997