Saisine
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser les perspectives de presentation au Parlement d'un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 tendant a l'elargissement du mode de saisine du mediateur de la Republique.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mediateur de la republique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996